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Tarif global et circulaires budgétaires, le Conseil d'Etat fait partiellement raison au recours de 4 fédérations de directeurs
Tarif global et circulaires budgétaires 2012, 2013 : le Conseil d'Etat donne raison en partie au recours de 4 fédérations (*)
L’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA avait formé e, juin dernier un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre la circulaire de campagne budgétaire de 28 mars 2014, et ce pour la deuxième année consécutive.
Ces associations, fédération et syndicat pointaient notamment la réouverture sous conditions de l’option tarifaire dite « globale » et le fait que "certaines ARS, avant même le lancement de la campagne budgétaire, avaient adressé des courriers aux EHPAD leur signifiant un financement inférieur de 10 à 20% à la norme de financement en vigueur, arguant de l’insuffisance d’une enveloppe de crédits dont elles n’avaient pas encore connaissance !"
Ce mercredi 15 octobre, un arrêt du Conseil d'Etat annule les dispositions sur l'option tarifaire figurant dans les circulaires du 5 avril 2012 et du 15 mars 2013 sur les orientations des exercices 2012 et 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
