Fédération Nationale des Associations et Amis de Personnes Agées   et de leurs Familles

FNAPAEF     Statuts de la FNAPAEF  Adoptés par l’AG Extraordinaire du 22 octobre 2014

 

Article 1         Formation – Dénomination – Durée – Siège social

Conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, est constituée, entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts, une association dénommée :

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à : Espace associatif – 53 impasse de l’Odet – 29000 Quimper

Il peut être transféré sur décision du Conseil d’Administration, prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. La convocation à la réunion du Conseil d’Administration appelé à voter sur cette décision, doit mentionner spécifiquement la proposition de transfert et les modalités de vote.

Article 2         Objet

Parce que la personne âgée est un être riche de son histoire, de sa culture, un adulte auquel sont dus attention et respect, FNAPAEF a pour objet de regrouper des représentants d’associations dont le but est de rassembler les Personnes Agées à domicile ou en établissements, leurs parents et amis ainsi que toutes les personnes qui s’engagent à sauvegarder la citoyenneté des Personnes Agées et à agir pour assurer leur confort matériel, physique et moral.

Les buts principaux sont :

o   Œuvrer pour que l’expression des personnes âgées soit libérée et entendue.

o   Veiller à faire respecter la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

o   Veiller à ce que les textes qui accordent des droits aux personnes âgées qu’elles vivent à leur domicile, dans des structures adaptées ou en établissements, soient appliqués et agir en tout lieu pour obtenir les moyens nécessaires.

o   Veiller à ce que soient mis à la disposition des personnes âgées et de leurs familles les informations qui leur sont utiles.

o   Diffuser des informations, notamment par des articles de presse ou d’édition et autres médias.

o   Etre force de proposition auprès des interlocuteurs concernés.

o   Représenter en tout lieu et toutes instances possibles les personnes âgées et leurs familles et leurs aidants.

o   Mettre en place toute activité permettant de tendre vers les buts assignés.

Article 3         Philosophie- Valeurs

L’association est laïque et apolitique.  

Les membres de FNAPAEF ne peuvent parler au nom de l’association qu’après avoir été mandatés explicitement par le Président.

Les informations portant sur la FNAPAEF sont portées à la connaissance du Conseil d’Administration de chaque association membre de la FNAPAEF.

Le partage d’expériences est un point capital pour les adhérents. Chaque association est invitée à faire part à la Fédération de ses actions, conférences, traitement des cas particuliers etc… et à remettre au minimum une fois par an un bilan de ses actions avec notamment son rapport d’activité. Les membres associatifs sont également invités à collaborer avec les pouvoirs publics et les élus de leurs départements.

Article 4         Composition de l’Association FNAPAEF

L’association comprend deux collèges de membres adhérents, le collège des associations et le collège des membres individuels :

Article 4.1      Le collège des associations comprend :

o   Des associations qui rassemblent des personnes âgées, leurs familles et les proches aidants, à jour de leur cotisation.

Les associations membres doivent être déclarées et en apporter la preuve. Le Conseil d’Administration se donne le droit de refuser un renouvellement d’adhésion à une association non déclarée au bout d’un an.

Les statuts de chaque association doivent être remis au bureau de FNAPAEF au moment de la demande d’admission, ainsi que le PV de délibération désignant les membres du bureau.

Pour faire partie de FNAPAEF, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Le Conseil d’Administration de chaque association membre du collège des associations désigne nommément et mandate un ou deux de ses membres pour la représenter à  FNAPAEF-BVEF. L’un de ces deux membres sera de préférence le Président de l’association.

Article 4.2      Le collège des membres individuels comprend :

Toute personne qui partage les valeurs et les objectifs de FNAPAEF, qui souhaite par son adhésion individuelle soutenir et renforcer la démarche collective de la Fédération et qui est à jour de sa cotisation.

 

Article 4.3      La qualité d’adhérent se perd :

o   Pour les associations, par le non-paiement de la cotisation, par la radiation par le Conseil d’Administration pour motif grave. Dans ce cas, l’association adhérente est invitée, par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d’Administration  pour fournir des explications.

o   Pour les membres individuels, par le décès, la démission, la radiation ou le non-paiement de la cotisation.

Article 5         Le conseil des Experts

Le conseil des Experts comprend des personnes ou des organisations invitées par  FNAPAEF en raison de leurs expertises et de leurs compétences sur l’un ou l’autre des aspects touchant à la vie des Personnes Agées, de leurs familles ou des aidants.

Ils peuvent être consultés ou apporter leurs conseils sur tous les domaines en lien avec la vie des Personnes Agées.

Les membres du conseil des Experts ne sont pas adhérents. Ils ne bénéficient d’aucune rémunération au titre de leur aide et de leurs conseils. Ils peuvent être invités aux Assemblées Générales ou aux Conseils d’Administration avec voix consultative.

Le choix des membres Experts est fait par le bureau et validé par le Conseil d’Administration.

La qualité de membre Expert se perd par la démission de la personne ou de l’organisation concernée, par le décès ou par décision du Conseil d’Administration de FNAPAEF.

Les membres Experts pourront utiliser le titre « d’Expert FNAPAEF».

Article 6         Les membres bienfaiteurs

On entend par membres bienfaiteurs les personnes qui font une donation ou un legs.

Article 7         Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration comprend 15 membres, dont 12 issus du collège des associations et 3 issus du collège des membres individuels.

Le collège des associations et le collège des membres individuels réunis en Assemblée Générale ordinaire élisent à main levée, ou par scrutin secret à la demande d’un ou plusieurs membres, à la majorité simple des membres présents ou représentés, 12 administrateurs parmi les candidats du collège des associations et 3 administrateurs parmi les candidats du collège des membres individuels.

Dans tous les cas, le nombre d’administrateurs issus du collège des membres individuels ne pourra dépasser le quart du nombre total des administrateurs.

La durée du mandat est de trois ans et les membres sont rééligibles.

Les associations, pour pouvoir présenter des candidats éligibles, doivent avoir été déclarées depuis un an révolu et être membres de la FNAPAEF depuis un an.

Dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration peut, en tant que de besoin, à la majorité simple des présents ou représentés, appeler à siéger en son sein un ou plusieurs adhérents, sans que le nombre d’administrateurs cooptés ne puisse dépasser le tiers des membres élus à la dernière Assemblée Générale et sans que le nombre des administrateurs issus du collège des membres individuels ne puisse dépasser le quart du nombre total des administrateurs.

Le Président de FNAPAEF reçoit du Conseil d’Administration désigné, les pouvoirs et les orientations à mettre en œuvre.

Les délégués des associations adhérentes, membres du Conseil d’Administration de FNAPAEF, peuvent, avec l’accord de celui-ci se faire accompagner de membres de leurs associations aux réunions du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale ordinaire. Les accompagnateurs n’ont pas droit au vote.

Article 8         Le bureau

Le Conseil d’Administration élit par scrutin secret et à la majorité simple des membres présents ou représentés, un Bureau qui se compose :

o   d’un président issu du collège des associations,

o   d’un ou plusieurs vice-présidents, si besoin, issus du collège des associations,

o   d’un secrétaire et si besoin d’un secrétaire adjoint,

o   d’un trésorier et si besoin d’un trésorier adjoint,

o   d’un membre du collège des adhérents individuels.

Le bureau est désigné pour trois ans. Il peut être modifié ou complété dans l’intervalle par le Conseil d’Administration, dans les mêmes conditions de majorité. Il peut être mis fin au mandat d’un membre du bureau sur sa demande ou celle du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration et le bureau peuvent entendre, sur des points particuliers de l’ordre du jour, toute personne susceptible d’éclairer leurs décisions.

En cas d’urgence, le bureau prend les décisions nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration suivant.

Lorsqu’un représentant d’une association, membre du bureau de FNAPAEF dûment mandaté pour représenter son association à FNAPAEF, démissionne, il conviendra de procéder à une nouvelle élection dans les meilleurs délais.

Article 9         Les Ressources

Les ressources de l’association se composent :

o   des cotisations des membres associatifs, dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration,

o   des cotisations des membres individuels, dont le montant est fixé de la même manière,

o   des dons et legs,

o   des subventions qui peuvent être accordées et qui sont conformes à son objet,

o   des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l’association,

o   de la diffusion de ses documents,

o   des dédommagements qui peuvent être accordés pour services rendus,

o   des aides d’associations ou organismes départementaux ou nationaux, sensibles aux buts de l’Association FNAPAEF,

o   de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 10       L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en séance ordinaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil d’Administration convoque les membres associatifs et individuels de l’association FNAPAEF vingt et un jours au moins avant la date prévue, avec indication de l’ordre du jour. La convocation se fait par voie dématérialisée ou postale en cas d’impossibilité.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration qui prend en compte tout ajout demandé par un membre associatif ou par un groupe d’adhérents individuels et envoyé dans un délai défini au règlement intérieur.

L’Assemblée Générale ordinaire vote les comptes rendus de la gestion morale et financière de l’exercice écoulé, fixe les orientations et les projets d’activité, les projets de modifications aux statuts sur proposition du CA.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres associatifs et individuels, présents ou représentés, sachant que le collège des associations pèse globalement pour 70% et le collège des membres individuels globalement pour 30% dans chaque vote.

En dehors de l’Assemblée Générale annuelle, une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à la demande du tiers des membres associatifs et/ou du tiers des membres individuels, peut mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, par un vote à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les convocations à une Assemblée Générale Extraordinaire doivent se faire vingt et un jours, au moins, avant la date prévue et doivent comporter l’ordre du jour et le cas échéant, les projets de modifications aux Statuts sur proposition du Conseil d’Administration.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque adhérent présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Les pouvoirs supplémentaires seront répartis parmi les personnes présentes à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, par le bureau, de même que les pouvoirs qui ne mentionnent aucun nom. Les pouvoirs ne peuvent être donnés qu’à l’intérieur d’un même collège.

 

 

 

Article 11       Affiliation

La FNAPAEF peut, si besoin est, et dans la limite de ses moyens, s’affilier à une organisation départementale, nationale ou internationale poursuivant des buts analogues. Elle peut de même décider elle-même, de suspendre provisoirement ou définitivement son affiliation.

La décision d’affiliation ou de suspension d’affiliation sera prise à la majorité des deux tiers par le Conseil d’Administration.

Article 12       Dissolution

La dissolution de l’association, proposée par le Conseil d’Administration, est décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, à laquelle doivent être présents ou représentés les deux tiers des adhérents.

Si cette majorité n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans le délai d’un mois et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix participant au vote.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire. L’actif des biens de l’Association, s’il en existe, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1^er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 13       Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

Statuts adoptés par l’AG Extraordinaire du 22 octobre 2014