Réforme et expérimentations sur la tarification de l'accompagnement au domicile

Nous sommes interrogés par  l'IGAS dans le cadre d'une mission d'évaluation par les usagers des expérimentations sur les tarifications des services d'aide et d'accompagnement au domicile.

C'est peut-être l'occasion de se penser sur ce sujet pour comprendre ce qui motive ces expérimentations et en quoi elles consistent.

L'occasion aussi de nous faire remonter les informations que vous pourriez avoir sur ces changements de tarifications au Domicile ou plus généralement les attentes que vous auriez à faire remonter concernant les prix de ces services au domicile.

Voici quelques extraits d'un document qui date de février 2012 réalisé conjointement par le Collectif de l'Aide à Domicile et l'Assemblée des Départements de France.

Si vous souhaitez le document entier, vous pourrez certainement le trouver sur internet ou nous pourrons vous l'adresser par mail.

Extraits :

ADF et les fédérations d’aide à domicile ont entamé depuis février 2010 un processus de concertation sur la situation de l’aide à domicile, suite à la table ronde sur le financement du 22 décembre 2009 où 16 organisations gestionnaires de  l’aide à domicile ont réclamé aux pouvoirs publics l’ouverture de négociations visant à une refonte du système et à l’octroi d’un fonds d’urgence pour permettre aux structures en difficultés d’éviter des liquidations judiciaires et la disparition de 10 000 emplois et ainsi d’assurer le service à domicile pour 60 000 bénéficiaires.

Les parties signataires sont arrivées à la conclusion qu’une réforme de l’autorisation et de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile est absolument nécessaire et urgente.

Ce projet de réforme a fait l’objet d’une convention de partenariat[1], signée le 21 septembre 2011, par :

• L’ADF, dont le Bureau national l’a votée à l’unanimité

• 14 organisations du Collectif de l’Aide à Domicile : ADESSA A DOMICILE - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge française - FNAAFP-CSF - FNADEPA - FNAQPA - FNAPAEF - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss.

Le rapport de Mme Ratte, remis à Mme Bachelot au printemps dernier dans le cadre du « débat national sur la dépendance », souligne qu’il s’agit de la seule proposition crédible. Il en va de même dans le rapport du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE).

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• Un droit d’accès équitable à l’aide quel que soit son lieu d’habitation.

• Une réponse aux besoins des personnes si la situation de perte d’autonomie l’exige 24h sur 24, 7 jours sur 7.

• Une organisation et un fonctionnement du SAAD conformes aux objectifs « qualité » fixés dans le cadre du CPOM pour pouvoir intervenir auprès des usagers

• La réalisation de prestations d’aide à domicile formalisées dans le cadre d’un plan d’intervention individualisé permettant de répondre aux besoins de l’usager et tenant compte de leurs attentes

• La mise en œuvre par les services d’aide à domicile d’actions de préventions (chutes, malnutrition,…) contribuant à retarder la perte d’autonomie.

• La garantie de pouvoir bénéficier dans le cadre de l’intervention du service d’aide à domicile, en fonction de ses besoins, des compétences de professionnels (encadrement, aide à domicile, psychologue, ergothérapeute,…) formés et qualifiés.

• Le respect des objectifs d’interventions définis par les équipes médico-sociales du Conseil Général

• L’adaptabilité et réactivité de l’intervention des services pour prendre en compte les variations souhaitées par les personnes (rythme de vie, saisonnalité, présence ponctuelle d’aidants,…)

• Le service d’aide et d’accompagnement à domicile devient l’interlocuteur principal de l’usager notamment pour l’aménagement du logement et la gestion des aides techniques. Il participe à la coordination des intervenants médicaux et médico-sociaux au domicile de l’usager.

• La participation financière forfaitaire de l’usager est déterminé en fonction uniquement de ses ressources, son niveau de dépendance et le volume d’aide qui lui est attribué ne sont plus prient en compte.

• L’écoute et l’accompagnement des aidants

• Maîtrise des dépenses. En contractualisant avec les services, le Conseil Général aura une connaissance pluriannuelle des montants financiers sur lesquels il s’engage pour la prise en charge des personnes en perte d’autonomie à leur domicile.

• Couverture du territoire. Le conseil général pourra autoriser les services en fonction des besoins identifiés sur son territoire afin que tous ses administrés puissent trouver une réponse à leurs besoins d’aide.

• Garantie de missions d’intérêt général. Les services auprès desquels le Conseil Général aura contractualisé lui garantiront la réalisation de missions d’intérêt général : prise en charge de toutes les populations s’adressant au service, lutte contre l’isolement, insertion et formation professionnelle, participation à la sécurité des personnes, actions de prévention…

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• Souplesse des prises en charge. Avec cette réforme, l’intervention des services s’adaptera en fonction des besoins des usagers, limitant le nombre des heures perdues.

• Plus de souplesse dans les interventions. Les salariés ont pour finalité de réaliser les activités d’aides nécessaires au maintien de la personne en perte d’autonomie à son domicile.

• Une valorisation de leur emploi en tant que professionnels du secteur médico-social. Le rôle des aides à domicile sera maintenant reconnu dans le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.

• Une reconnaissance de leur statut par la prise en compte de leur Convention collective et de leur statut de la fonction publique.

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