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CONFERENCES PARLEMENTAIRES « DE LA DEPENDANCE A L’AUTONOMIE » COMMENT RELEVER LE DEFI DU VIEILLISSEMENT ?
Le 4 décembre la FNAPAEF était présente à la Conférence Parlementaire sur le thème « De la dépendance à l’autonomie », dans le but de faire valoir le point de vue et les attentes des usagers du domicile et des établissements que nous défendons et représentons depuis plus de dix ans.
Notre mission est en effet de représenter et de défendre les personnes âgées, en particulier celles touchées par une maladie invalidante, et nous sommes parmi ceux qui considèrent avec conviction que tous les citoyens, quels que soient leur âge et leur handicap, doivent être traités selon nos principes républicains d’équité et d’égalité. Or aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Ce 4 décembre 2014, on aura pu entendre un membre éminent d’une Mission Interministérielle sur l’adaptation de la société au vieillissement de sa population, dire que les retraités d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que ceux d’hier, qu’ils connaissent les difficultés du maintien à domicile, qu’ils savent ce qu’est une maison de retraite, qu’ils vont comprendre la nécessité de la prévention…
Notre constat est que seules les familles qui ont eu à aider leurs proches, à domicile, comme en établissements, connaissent les difficultés rencontrées. Les Français non confrontés personnellement à ces situations ne savent rien pour la plupart. Comment se mettre à la place d’un aidant qui se trouve mobilisé sept jours sur sept, de jour comme de nuit ? Ceux qui étaient présents aux 8èmes Rencontres France Alzheimer, ce 9 décembre à Paris, ont pu prendre la mesure de la situation critique des aidants à travers les chiffres et les témoignages.
En EHPAD (Etablissements pour Personnes Agées Dépendantes) toutes les remontées de terrain qui nous parviennent montrent bien les difficultés rencontrées par les familles, à commencer par les clauses abusives des contrats de séjour, la difficulté de trouver, et choisir, un établissement de proximité dont elles ignorent tout, même parfois le coût exorbitant, la connaissance de leurs droits et de ceux des résidents, et comment les faire respecter quand cela est nécessaire. Souvent les familles n’entendent rien au dispositif de représentation des usagers qu’est le Conseil de vie Sociale qui gagnera à connaître des évolutions sur lesquelles nous ferons début 2015, de nouvelles propositions.
On a pu entendre dire encore, que le texte du projet de loi était relativement consensuel. Mais, consensuel sur quoi ? Consensuel sur le fait qu’il continue à renforcer l’inégalité entre les personnes de moins et de plus de soixante ans, touchées par un handicap. Entendre dire que le cinquième risque, forme d’assurance sociale longtemps promise pour permettre un accompagnement digne de chacun, était une vieille lune, heureusement derrière nous, a fait sursauter Denis Jacquat, Député mosellan qui dirige le groupe parlementaire « Enjeux et Vieillissement » et que nous saluons.
Quel consensus peut-il y avoir aux yeux des usagers et de leurs représentants députés sur la situation au domicile, quand on sait que l’accompagnement 24 h sur 24 d’un proche coûte plus de 7000 € par mois, quand on sait qu’avant soixante ans vous pourrez obtenir une compensation de cette somme, mais qu’après soixante ans vous aurez bien de la peine à obtenir trois heures d’aide professionnelle par jour, malgré la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie promise…. Sur qui retombent alors de façon consensuelle les 21 autres heures d’accompagnement parfois nécessaires ? Sur les proches aidants !!
Aurions-nous un consensus suffisant sur le manque d’argent pour expliquer que nous allons en rester là ? L’accompagnement de la perte d’autonomie sera financé en 2015, par la seule Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA). On nous a promis que cette fois le produit de la CASA, (bien que très insuffisant au regard des besoins), ne serait pas détourné. Mais nous dénonçons avec force, comme nous l’avons déjà fait, sa non-affection ces 2 dernières années au détriment des personnes âgées et de leurs aidants qui n’en peuvent plus !
Il n’y pas de consensus sur l’aide financière pour compenser le handicap des plus de 60 ans. Selon un intervenant du Cercle des Economistes, les assurances dépendances privées ne couvriront jamais les besoins croissants. La Silver Economie n’est pas non plus très porteuse pour les usagers et comme son nom l’indique, on y fait des projections économiques principalement sur des cibles argentées.
Faut-il regarder du côté de la fiscalité en matière de succession ? La FNAPAEF a déjà proposé de relever la taxe sur les successions importantes, que Mr Sarkozy avait fait baisser.
Les Français veulent rester à leur domicile. C’est au moins une attente qui est prise en compte. Mais, le reste à charge au domicile est insupportable si l’on veut faire appel à des professionnels. On nous répond comme un leitmotiv : pas d’argent. Mais de l’argent il y en a. Il s’agit de changer d’angles d’attaque et de mieux utiliser l’argent existant dans une perspective de vrai service équitable au citoyen.
La mise en place de PAERPA, (Personnes Agées En Risque de Perte d’Autonomie), devrait permettre de repérer la perte d’autonomie et de la traiter, mais ceci reste à vérifier et nous ferons partie des observateurs sur le versant des usagers.
Et la situation critique des EHPAD, fait-elle consensus comme le prétend notre éminent chargé de mission ?
Toujours lors de cette conférence, on entend dans la salle, que le reste à charge pour les usagers et les familles est un problème dramatique. L’écart se creuse entre le coût d’hébergement et les possibilités financières des familles. Tout le monde sait que les retraites ont tendance à baisser et que le coût de la vie et les charges des établissements ont tendance à augmenter. Jusqu’à quand pense-t-on pouvoir repousser la question de la baisse du reste à charge ?
Pour diminuer la facture des usagers et des familles il serait possible, comme le suggère notre représentante présente, d’en retirer certains postes comme les amortissements ou les intérêts d’emprunt, mais aussi les repas mixés ou l’animation qui devraient entrer logiquement au chapitre de la prévention de la dépendance, sans parler de certaines charges de personnels soignants qui devraient quant à elles se trouver dans la rubrique des soins à la charge de l’Assurance Maladie.
Mais ne va-t-on pas aller au contraire vers une hausse des charges en laissant libre cours aux EHPAD publics, ou associatifs sans but lucratif, habilité totalement à l’aide sociale, de fixer le montant du prix de journée pour les nouveaux entrants, comme semble le préconiser la cour des comptes ? La FNAPAEF était monté au créneau en 2009 contre un décret qui allait en ce sens, et s’opposera de nouveau avec vigueur, s’il le faut, à un tel scénario.
La mise en place progressive de postes mutualisés d’infirmières de nuit en EHPAD devraient faire baisser les hospitalisations de nuit non justifiées, souvent source d’aggravations de l’état de santé des personnes âgées. Comme le dit un représentant de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le cloisonnement entre le sanitaire, le médicosocial et le social est un facteur de perte de chance pour nos aînés et est cause d’une forte augmentation d’hospitalisations des personnes de plus de 84 ans.
Terminons cette note sur le thème de la représentation des usagers et de leur participation aux différentes instances, puisque c’est notre domaine d’intervention.
Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement prévoit que le CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées) sera remplacé par Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et que par ailleurs sera mis en place une Conférence Nationale des Financeurs. Souhaitons que les usagers, qui sont de loin les principaux financeurs du domicile comme des établissements, seront aussi représentés dans cette instance.
Y-a-t-il des grincements de dents à prévoir pour les années à venir, comme le prévoient certains des intervenants ? C’est bien à craindre. Déjà la FNAPAEF dénonce avec force la mise en application du projet de loi repoussée en janvier 2016, OUI 2016 ! Quant au 2ème volet pour le financement des EHPAD, tout laisse à penser que ce sera un « cadeau » pour le prochain Président de la République en 2017 !!!! Après tant de promesses, et d’espoirs trahis, les familles se sentent, une fois de plus, abandonnées à leur triste sort.
Nous encourageons tout un chacun à se rapprocher des élus et des associations de représentation des usagers pour dire leur colère.
Et nous souhaitons tous, les uns pour les autres, ne pas passer de l’autonomie à la dépendance, à plus de soixante ans, à la merci d’un dispositif public d’accompagnement par trop déficient et qui semble prendre le chemin de le rester. Ce seront là les vœux les plus chers de la FNAPAEF à la veille de 2015.
Vous pouvez aussi soutenir nos actions de représentation bénévoles en adhérant en tant que particulier ou association à notre fédération la FNAPAEF ou à ses associations membres départementales ou régionales.
Merci pour votre lecture
Joseph Krummenacker, président FNAPAEF
CALENDRIER du projet de loi https://www.gouvernement.fr/agenda-reformes
