Projet de loi sur l'adaptation de la société (française) au vieillissement, amendements, commission des affaires sociales, parlement

PROJET DE LOI SUR L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

AMENDEMENTS APPORTES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AU PARLEMENT

 LE 16 JUILLET 2014

COMMUNICATION FNAPAEF A SES ADHERENTS ET A TOUS LES PUBLICS CONCERNES

Saint Quirin, le 19 juillet 2014

Comme vous le savez, la FNAPAEF, aux côtés d’autres fédération et acteurs, est très présente depuis de nombreux mois dans la préparation du projet de Loi sur l’adaptation de la société (française) au vieillissement.

Nous avions remis nos contributions, c'est-à-dire celles des usagers, des familles et des proches des personnes âgées dépendantes, ou qui risquent de l’être, entre les mains du cabinet de Madame Delaunay.

Après les élections municipales de mars 2014, nous avons rencontré Madame Laurence Rossignol peu de temps après sa nomination et quelques semaines ensuite et à la demande de la Ministre, sa conseillère Madame Anne Caron-Deglise, avec qui nous sommes entrés dans le détail des articles du projet de loi en regard des attentes des usagers que nous représentons.

La FNAPAEF a aussi été auditionnée par Madame Pinville, rapporteur du projet de loi, au parlement, le 24 juin 2014 en même temps que d’autres présidents de Fédérations.

Nous apprenons que le projet de loi autonomie, tel qu’il a été présenté en conseil des ministres le 9 avril dernier, a connu quelques modifications en commission des affaires sociales. En effet, dans la nuit du 16 juillet 2014, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Sur près de 400 amendements déposés, 79 ont été retenus.

Il est intéressant de noter que l’ancienne ministre des personnes âgées, Madame Delaunay, redevenue députée, s’est montrée très active : "J'ai moi-même défendu 14 amendements visant à améliorer encore le texte que j'ai eu l'honneur d'élaborer en tant que ministre, écrit-elle sur son blog. Parmi eux, 5 amendements ont été adoptés, d'autres ont permis d'ouvrir largement le débat".

Voici les principaux amendements adoptés :

Défense des personnes âgées (amendement n° AS172)

Les associations ayant pour mission de défendre les personnes âgées contre les abus de faiblesse et acte de maltraitance ne sont pas visées par les dispositions actuelles du code de procédure pénale, contrairement aux associations de défense des personnes malades ou handicapées. Ces dernières peuvent, en effet, se porter partie civile, au titre de l'article 2-8 du code de procédure pénale. Cet amendement vise ainsi à garantir le même droit aux associations de défense de personnes âgées.

Majeurs protégés (amendements n° AS111 rect., AS250 et AS294)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, le nombre de délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs optant pour une double activité en tant que salarié et indépendant augmente fortement. Cette situation, autorisée par la loi, "pose un problème éthique et juridique". Pour mieux organiser la profession, un amendement précise désormais que l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Maltraitance/bientraitance (amendement n° AS354)

Cet amendement vise à faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) liant les Saad aux départements, l'objectif de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance.

Favoriser la dynamique intergénérationnelle (amendement n° AS216)

Un amendement défendu par Michèle Delaunay concerne la possibilité d'accueillir au sein des résidences autonomie des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans une logique de cohabitation intergénérationnelle. Cette disposition sécurise une situation déjà existante.

Hospitalisation à domicile (amendement n° AS333)

L'article 11 autorise les résidences autonomie à accueillir des résidents en perte d'autonomie légère, sous réserve de conclure des conventions de partenariat d'une part avec un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad) ou des professionnels de santé, et d'autre part avec un Ehpad.

Afin de diminuer le recours aux urgences hospitalières et les hospitalisations inopportunes, un amendement prévoit d'inclure les services d'hospitalisation à domicile (HAD) dans le champ de ce conventionnement.

Soins palliatifs et infirmière de nuit en Ehpad (amendements n° AS189 et n° AS188)

Deux amendements en direction des Ehpad, portés par Michèle Delaunay, prévoient de systématiser le conventionnement entre les Ehpad et les structures de soins palliatifs (notamment les équipes mobiles). De la même façon, la possibilité de faire appel, directement ou par téléphone, à une infirmière la nuit devra être systématisé.

Résidences autonomie (anciens logements-foyers)

Périodicité de l'évaluation de la perte d'autonomie (amendement n° AS332)
Le projet de loi cherche à donner un nouveau souffle aux logements-foyers rebaptisés "résidence autonomie". Les règles limitant l'effectif des résidents de logements-foyers en perte d'autonomie vont être simplifiées. Deux seuils calculés en pourcentage du nombre total des résidents, qui seront définis par décret (15 % de personnes en GIR 3 et 10 % de personnes en GIR 1 et 2) vont ainsi remplacer le seuil actuel de dépendance moyenne de l'établissement, à savoir le "GIR moyen pondéré" 300, difficile à évaluer et à tenir à jour.

Le décret à venir devra aussi prévoir la périodicité de l'évaluation. Actuellement, les logements-foyers doivent évaluer la perte d'autonomie de leurs résidents avec une fréquence variable selon les départements, et le plus souvent chaque année : "ceci constitue une charge excessive, alors que les résidents sont autonomes pour la plupart et que les Ehpad ne font l'objet de cette même évaluation (le "girage") que tous les deux ans", observe Martine Pinville, rapporteur du texte. La députée socialiste de Charente a donc fait adopter une amendement selon lequel le décret devra préciser "sans ambiguïté la périodicité de l'évaluation, qui devrait être plus espacée dans le temps que la pratique actuelle".

Forfait-autonomie (amendement n° AS242)

L'article 11 confère aux logements-foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie et institue un socle minimal de prestations devant être proposées aux résidents. Ces prestations peuvent également être proposées à des non-résidents. Un forfait autonomie, alloué par le département, au moyen du concours qu'il reçoit au titre des actions organisées par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, sera institué.

Un amendement déposé par la députée UMP Bérengère Poletti considère que "les crédits prévus pour ce "forfait-autonomie" sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter". Il propose donc de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des aînés.

Services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad)

Procédure allégée pour les services agréés (amendement n° AS356)

Certains services bénéficiant de l'agrément qualité au titre des services à la personne font état de difficultés pour obtenir l'examen de leur demande à être autorisés par le département comme Saad. La dispense de la procédure d'appel à projet pour obtenir l'autorisation, prévue par l'article 33 du projet de loi, vise précisément à mieux insérer l'offre des services actuellement agréés dans le champ de la planification médico-sociale définie par le président du conseil général (PCG). Il prévoit que l'autorisation est accordée si le projet répond à trois des conditions de délivrance de l'autorisation fixées par l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :

La compatibilité avec les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;

- la conformité aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF, notamment en matière de démarches d'évaluation et de systèmes d'information ;
- que le coût de fonctionnement en année pleine soit compatible avec les financements disponibles.

 "Afin de lever toute ambiguïté et de faciliter la mise en œuvre de cette procédure allégée", un amendement précise que tout refus d'autorisation du PCG doit être motivé au regard de ces conditions.

Gouvernance

Comme leur suppression n'est plus justifiée compte tenu du report d'une partie des mesures relatives à la gouvernance locale, un amendement (n° AS331) maintient les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa). Un autre amendement (n° AS227) intègre des représentants des organisations syndicales de retraités dans la composition du Haut conseil de l'âge.

Immigrés âgés

Elargissement des conditions de naturalisation (amendement n° AS102)
Comme le proposait le rapport parlementaire sur les immigrés âgés de juillet 2013 les étrangers ascendants de Français et présents sur le territoire depuis 25 ans, pourront prétendre à la nationalité française. Aujourd'hui, dans la pratique, ceux-ci ne répondent souvent pas aux conditions de recevabilité exigés pour être naturalisé : ils ne peuvent plus, en raison de leur âge, justifier d'une insertion professionnelle ; souvent bénéficiaires de l'Aspa, leurs revenus sont inférieurs aux montants exigés par la réglementation ; souvent isolés de leur famille qui réside dans le pays d'origine, ils ne satisfont pas à la condition de résidence telle que définie en droit de la nationalité ; souffrant souvent d'illettrisme ou d'analphabétisme, ils sont considérés comme n'étant pas assimilés à communauté française.

L'introduction dans la législation de ce nouveau cas d'acquisition de la nationalité française leur permettra de voter en France et d'organiser plus librement leur retraite entre la France et leur pays d'origine.

Bénéfice de l'Aspa (amendement n° AS271)

Pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est conditionné à la détention, depuis au moins 10 ans, d'un titre de séjour les autorisant à travailler. La justification de la régularité du séjour sera facilité (usage des informations dont disposent les caisses de retraite).

Le calendrier du texte

Nous saluons ces amendements qui vont dans le sens des attentes des usagers et formulerons prochainement d’autres demandes d’amendements, à l’attention des élus, sur des points majeurs attendus par les usagers du domicile, les proches ainsi que par les usagers des établissements.

Pour la FNAPAEF

Joseph Krummenacker