Projet de le loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, la Fnapaef communique

PROJET DE LOI SUR L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

En réaction au premier volet du projet de loi, la  FNAPAEF :

Ø  réaffirme sa demande d’abolition de la discrimination selon l’âge pour toute maladie invalidante après 60 ans. Pourquoi traiter différemment des personnes ayant des handicaps ou des pathologies similaires selon qu’elles ont plus ou moins de 60 ans ?

Ø  Reconnaît tout l’intérêt des orientations du projet de « loi de programmation  sur l’adaptation de la société au vieillissement », qui a le mérite de balayer tout le champ des mesures à mettre en œuvre pour adapter notre société au vieillissement.

Ø  Constate que les moyens dédiés, (650 millions d’euros par an financés par la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA prélevée uniquement sur les retraites imposables), ne sont pas à la hauteur des ambitions du projet de loi. La FNAPAEF constate  la pérennisation de cette taxe créée à titre exceptionnel  par la loi de financement de la sécurité sociale 2013 et craint l’évolution de son taux si aucun autre moyen de financement n’est recherché.

Ø  Déplore que la seule réponse apportée dans un premier temps à la perte d’autonomie soit le maintien à domicile et condamne l’absence des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans le projet de loi alors que le système est à bout de souffle. Les EHPAD feront l’objet, hypothétique, d’un second volet « de la loi d’adaptation » repoussé à la fin du quinquennat.

Ø  Rappelle que les services d’aide à domicile restent en grande difficulté de financement malgré les évolutions de mode de gestion et de financement  en cours d’expérimentation dans plusieurs départements.

Ø  Affirme que l’augmentation des aides ne permettra pas de répondre de façon suffisante à la perte importante d’autonomie à domicile. « Les plafonds d'aide mensuels de l'APA vont être revalorisés de montants entre 100 et 400 euros » ce qui signifie qu'une personne  en situation de lourde perte d'autonomie passera de 2 H à 2H30 d'aide par jour. « Le ticket modérateur, c'est-à-dire le reste à charge des patients âgés, sera pour sa part baissé » comment ? sachant que les 375 millions d'euros supplémentaires consacrés chaque année à l'APA à domicile représenteront environ 44 euros de plus par bénéficiaire. 

Ø  Réaffirme qu’il n’est pas  acceptable de temporiser pour mettre en œuvre les mesures en personnel et les financements nécessaires aux besoins des EHPAD. La réforme des USLD transférant  de nombreux lits vers les EHPAD a entraîné une aggravation importante du niveau de perte d’autonomie et de l’état de santé des résidents. Les EHPAD sont devenus des USLD au rabais ne disposant pas  des moyens techniques et des ratios en personnels adaptés avec le risque d’entraîner une maltraitance institutionnelle.

Ø  Rappelle que  le reste à charge, tant à domicile qu’en EHPAD, est incompatible avec les ressources des résidents. Au domicile, les 500 euros proposés aux aidants familiaux afin qu'ils puissent prendre une semaine de vacances restent un gadget ! En activité : 5 semaines de vacances, retraité aidant : 1 semaine !               

Ø  Considère que, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, l’APA décentralisée  n’est plus  la bonne réponse. Non uniforme sur l’ensemble du territoire, elle est source d’inégalités territoriales importantes tant dans son montant que dans l’application des textes sur l’évaluation. La FNAPAEF demande la mise en place d’une allocation unique nationale remplaçant la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée autonomie (APA).

La FNAPAEF espère qu’enfin une vraie solidarité nationale va être mise en place conformément au Pacte Républicain : "De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins " Ceci implique un accompagnement suffisant et une refonte de la tarification, tant à domicile qu’en établissement,  ainsi qu’une adaptation des allocations d’aides.