Fraudes dans les maisons de retraite, un communiqué de la Fnapaef du 19 mars 2014

D'après une enquête menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), 48% des maisons de retraite non habilitées à l’aide sociale, duperaient leurs clients en leur donnant de mauvaises informations sur les prix, ou en recourant à des pratiques commerciales trompeuses.

En 2012, la FNAPAEF a saisi la Ministre Madame Michèle Delaunay et, en 2013, Madame Taubira, sur les clauses abusives relatives à :

-       la rupture des contrats de séjour à l’initiative de directeurs d’établissements,

-       le non-respect de la déduction du tarif dépendance dès le 1er jour d’hospitalisation et du forfait hospitalier en cas d’hospitalisation de plus de 72 heures.

-       un forfait pour remise en état alors que la DGCCRF en 2008 soulignait comme une clause abusive la perception d’une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée.

-       clauses relatives au décès et à la libération de la chambre, à la non-responsabilité en cas de vol, perte, notamment de prothèses auditives, dentaires etc…

La FNAPAEF a proposé qu’un groupe de travail composé de directeurs et familles, se réunisse pour élaborer un contrat-type de séjour à soumettre à la DGCCRF, contrat excluant toutes clauses abusives.

Toutefois il ne faudrait pas que cette enquête soit l'arbre qui cache la forêt.

L'urgence est de reconsidérer le financement des EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) qui accueillent des personnes âgées à 90 % victimes d'une maladie invalidante. Les résidents et/ou leurs familles, contribuent à 60 % du budget de fonctionnement de leur établissement et supportent un coût d'hébergement qui augmente tous les ans et comporte de nombreuses charges indues notamment les intérêts d'emprunts pour rénovation, nouvelle construction etc. Ce coût d’hébergement sert de variable d’ajustement au sous-financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie et est majoré pour les malades Alzheimer.

La FNAPAEF dénonce « l’arnaque » des gouvernements successifs qui promettent, mais ne donnent pas les moyens d’accompagner nos aînés, participant ainsi à une captation de leur héritage puisque nombreux sont ceux qui sont contraints de vendre leur maison, d’utiliser la totalité de leurs économies ou de demander une aide financière à leurs enfants, voire petits-enfants, pour faire face à cette lourde dépense.

Le projet de loi « d’adaptation de la société au vieillissement » repousse à la fin du quinquennat le financement des EHPAD, alors qu’il y a urgence à couvrir les réels besoins des personnes accueillies. Le constat aujourd’hui est terrible :

-       manque de personnel soignant de jour comme de nuit, et notamment d’infirmières de nuit, manque de moyens pour accompagner dignement la fin de vie, personnel en situation de surmenage (burn-out)…

La FNAPAEF attend une totale transparence des établissements sur les prix de journée, et regrette qu'un résident et sa famille soient « trompés » par un livret d'accueil, vitrine de l'établissement, qui ne correspond pas toujours à la réalité du terrain. Les familles doivent être très vigilantes sur les clauses du contrat de séjour avant de le signer.

La FNAPAEF demande au gouvernement d’enquêter également sur la qualité des soins et la prise en charge du médico-social en attribuant de toute urgence aux EHPAD les financements nécessaires pour couvrir les réels besoins.

Joëlle LE GALL Claudette BRIALIX Marc REYBAUD

Présidente Vice-présidente Vice-président

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